Art. D411-2, Code monétaire et financier
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L8077LAE
Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à 2,5 millions d'euros.
Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Entrée en vigueur du Règlement «Prospectus 3» et nouveau régime de l’offre au public : communication de la Direction générale du Trésor et de l'AMF » / brèves / lexbase affaires n°603 du 25 juillet 2019 Abonnés
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