Loi n° 59-1472, 28-12-1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux

Loi n° 59-1472

du 28 décembre 1959

portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

TITRE Ier : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 1er

A partir du 1er janvier 1960, la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive visées à l'article 1er du Code général des impôts sont supprimées et remplacées par un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.

Article 2

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est dû par les personnes qui, sous le régime antérieur au 1er janvier 1960, auraient été passibles soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe progressive visées à l'article précédent.

Article 3

I. - Sous réserve des modifications apportées par la présente loi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est soumis, quant à la détermination des bases et du lieu d'imposition, aux obligations des contribuables, aux procédures d'imposition, au calcul des cotisations, aux sanctions applicables, au recouvrement et au contentieux, aux mêmes règles que la surtaxe progressive actuellement en vigueur.

Demeurent en outre applicables :

1° Dans les mêmes conditions que précédemment, les dispositions du Code général des impôts prévoyant, dans le cadre de la taxe proportionnelle, l'obligation de déclarations par les contribuables eux-mêmes ou par des tiers au titre de diverses catégories de revenus;

2° dans des conditions qui seront fixées par décret, sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions de l'article 1684 du Code précité.

II. - Les personnes n'entrant pas dans les prévisions de l'article 4 du Code général des impôts ne sont passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à raison des bénéfices ou revenus perçus ou réalisés par elles en France.

III. - Nonobstant toute disposition contraire du Code général des impôts, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Article 4

I. - Les prestations familiales dites allocations de salaire unique et de la mère au foyer sont exclues des revenus imposables au même titre que les autres prestations familiales.

II. - Toutefois, pour l'année 1960, cette exonération ne sera applicable qu'aux contribuables ayant disposé en 1959 d'un revenu brut global, frais professionnels déduits, d'un montant inférieur à 1.200.000 F, ce chiffre étant augmenté de 300.000 F par enfant à charge au sens de l'article 196 du Code général des impôts.

Article 5

L'article 30 du Code général des impôts est complété par le nouvel alinéa suivant :

" En ce qui concerne les immeubles non soumis à la réglementation des loyers, le propriétaire peut demander, à condition d'apporter les justifications nécessaires, que le revenu brut évalué par comparaison ou par voie d'appréciation directe soit, sans préjudice de l'addition des recettes accessoires, limité au montant de la valeur locative normale, telle qu'elle résulterait de la surface corrigée en conformité avec les articles 27 et suivants de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifiés et complétés par les dispositions subséquentes. "

Article 6

Les charges admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques comprennent, pour l'ensemble des propriétés :

1° Le montant des dépenses de réparations et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire;

2° Le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales ou au profit de certains établissements publics ou d'organismes divers;

3° Le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;

4° Une déduction forfaitaire fixée à 30 p. 100 des revenus bruts représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement Toutefois, cette déduction est maintenue à 20 p. 100 pour les propriétés rurales, dont le revenu brut continuera à être diminué du montant des dépenses d'amélioration non rentables et des primes d'assurance effectivement supportées par le propriétaire;

5° En ce qui concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, la déduction forfaitaire est portée à 35 p. 100 pendant la durée de l'exemption de 25 ans dont les immeubles bénéficient en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés bâties en vertu de l'article 1384 du Code général des impôts.

Article 7

Les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ne sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques que pour 80 p. 100 de leur montant net.

Article 8

Les dispositions de l'article 231 ter du Code général des impôts relatif au versement forfaitaire applicable à certaines recettes des professions non commerciales sont abrogées.

Article 9

Sont exclus des charges admises en déduction pour la détermination du revenu global net servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, outre les charges déjà prises en compte pour la détermination des revenus imposables de chaque catégorie :

- les intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable, à l'exception des intérêts des emprunts contractés par lui soit pour faire un apport à un organisme de construction dans le cadre de sa participation à une opération de location-vente ou de location-attribution, soit antérieurement au 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole et à l'exception des intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés, au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats ayant accédé à l'indépendance;

- les arrérages de rentes à titre obligatoire et gratuit constituées postérieurement au 1er novembre 1959, à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil et de celles versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée;

- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que tous impôts directs et taxes assimilées ne constituant pas la charge d'un revenu.

Sera déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques la fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le chef de famille décédé.

Article 10

Les décrets prévus à l'article 34 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale et relatifs aux mesures destinées à alléger l'imposition des contribuables ayant épargné une partie de leur revenu devront intervenir dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en ce qui concerne les contribuables ayant consacré une fraction de leurs ressources à l'édification d'immeubles ou de partie d'immeubles destinés à l'habitation personnelle ou familiale.

L'exonération des revenus investis visés à l'alinéa précédent ne pourra toutefois être acquise que dans la limite d'un montant égal à 25 p. 100 du revenu global imposable de l'année considérée, et à condition que l'investissement soit supérieur à 10 p. 100 de ce revenu.

Article 11

Le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global net de la même année.

Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation, sur les sommes et revenus de source française dont les personnes n'entrant pas dans les prévisions de l'article 4 du Code général de impôts bénéficient et qui sont soumis à la retenue visée aux articles 18 et 19 ci-après, de déficits résultant d'une autre catégorie de revenus.

De même, n'est pas autorisée, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, l'imputation des déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature, à l'exception des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.

Article 12

Le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé d'après le barème prévu à l'article 13 ci-après sous déduction, s'il y a lieu, de la réduction de 5 p. 100 instituée, à l'égard des revenus provenant de traitements, salaires et pensions, par l'article 16 et sauf application, le cas échéant, de la limite d'exonération ou de la décote dégressive fixée à l'article 17.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 56-665 du 6 juillet 1956 sont, dans la mesure où elles concernent la surtaxe progressive, applicables dans les mêmes conditions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article 13

I. - En ce qui concerne les contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires ou divorcés ayant un enfant à charge, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est, sous réserve de l'application des dispositions des articles 160 et 200 du Code général des impôts, calculé en appliquant le taux de :

5 p. 100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 440.000 F;

15 p. 100 à la fraction comprise entre 440.000 et 700.000 F;

20 p. 100 à la fraction comprise entre 700.000 et 1.200.000 F;

25 p. 100 à la fraction comprise entre 1.200.000 et 1.800.000 F;

35 p. 100 à la fraction comprise entre 1.800.000 et 3.000.000 de francs;

45 p. 100 à la fraction comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de francs;

55 p. 100 à la fraction comprise entre 6.000.000 et 12.000.000 de francs;

65 p. 100 à la fraction supérieure à 12.000.000 de francs.

Pour les autres contribuables, les chiffres de revenus visés ci-dessus sont augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille des intéressés dans les mêmes proportions que le nombre de parts fixé aux articles 194 et 195 du Code général des impôts.

II. - L'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les sociétés et associations visées à l'article 9 du Code général des impôts est calculé en appliquant au montant total des sommes à raison desquelles elles sont imposables le taux maximum du barème prévu au paragraphe I ci-dessus.

III. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contribuables n'entrant pas dans les prévisions de l'article 4 du Code général des impôts seront considérés, pour l'application du barème ci-dessus, comme des contribuables mariés sans enfant à charge. Le montant de l'impôt, liquidé dans ces conditions et compte tenu des dispositions de l'article 16 ci-après et de celles de l'article 1er du décret n° 56-665 du 6 juillet 1956, ne pourra toutefois être inférieur à 24 p. 100 du montant du revenu net imposable.

IV. - Le paragraphe 1° de l'article 196 du Code général des impôts est complété par les mots :

" ... ou qui accomplissent leur service militaire légal, même s'ils ont plus de 25 ans, ou les rappelés servant en Algérie. "

Article 14

Le Gouvernement déposera, au cours de la deuxième session ordinaire de 1959-1960, un projet de loi prévoyant un nouveau barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et indiquant dans quelles conditions ce nouveau barème pourra entrer progressivement en application.

Ce nouveau barème comportera notamment la limitation du montant maximum de l'impôt à 55 p. 100 du revenu global net du contribuable.

Article 15

Au cas où, d'une année à l'autre, intervient une hausse du salaire minimum interprofessionnel garanti supérieure à 5 p. 100, le Parlement est saisi de propositions relatives au taux et à l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d'y apporter les modifications désirables.

Article 16

Le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques calculé dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus est, en ce qui concerne les bénéficiaires de traitements, salaires et pensions, réduit d'une somme égale à 5 p. 100 des sommes effectivement soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de ces traitements, salaires et pensions lorsque ces rémunérations entrent dans le champ d'application du versement forfaitaire prévu par l'article 231 du code général des impôts ou sont exonérées de ce versement.

Article 17

Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, calculé dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus et après application éventuelle de réduction de 5 p. 100 prévue à l'article 16, n'excède pas 7.000 F par part entière de revenu, la cotisation correspondante n'est pas perçue.

Lorsque ce montant est compris entre 7.000 F par part et 14.000 F par part, la cotisation correspondante est établie sous déduction d'une décote égale à la différence existant entre le chiffre obtenu en multipliant le nombre de parts par 14.000 F et ledit montant.

Les contribuables qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et dont le revenu global n'est pas supérieur au salaire minimum interprofessionnel garanti, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article 18

Les sommes payées en rémunération de l'activité déployée en France dans l'exercice d'une des professions non commerciales définies à l'article 92 du code général des impôts à des personnes ou sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente au sons de l'article 3 du même code ainsi que les bénéfices, revenus, produits et redevances énumérés audit article 92 qui sont réalisés en France par ces mêmes personnes ou sociétés donnent lieu, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 24 p. 100.

Cette retenue est opérée et recouvrée dans les conditions, suivant les modalités et sous les sanctions prévues aux articles 105 à 107, 1671 et 1740 du code général des impôts.

Article 19

I. - Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 108 à 119 et 1678 bis du code général des impôts, dont la mise en paiement ou l'échéance interviendront à compter du 1er janvier 1960, donneront lieu, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'application d'une retenu à la source dont le taux est fixé :

- à 12 p. 100 pour les intérêts des obligations négociables;

- à 24 p. 100 pour tous les autres revenus.

Cette retenue sera opérée et recouvrée dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe proportionnelle qui frappait antérieurement les produits susvisés.

II. - Les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 120 à 123 du code général des impôts dont le paiement sera effectué en France à compter du 1er janvier 1960 par les intermédiaires désignés à l'article 1676 de ce code donneront lieu au moment de ce paiement et au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 24 p. 100.

Cette retenue sera opérée et recouvrée dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe proportionnelle antérieurement perçue.

A compter du 1er janvier 1960, les revenus visés au présent paragraphe que les personnes physiques ou morales, ayant leur domicile, leur résidence ou leur siège en France, se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, donneront lieu sur déclaration souscrite dans les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 57-661 du 29 mai 1957 et sous les sanctions édictées par l'article 1726-2 du code général des impôts, au versement, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'une somme égale à 24 p. 100 de ces revenus.

III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV sont applicables dans les mêmes conditions, à la retenue à la source ou au versement, les exonérations totales ou partielles de taxe proportionnelle dont bénéficiaient, sous l'empire de la législation antérieure, les revenus de capitaux mobiliers visés aux paragraphes I et II du présent article.

En particulier, sont dispensés de la retenue à la source, dans la mesure où ils étaient exonérés de la taxe proportionnelle, les dividendes et autres produits distribués par :

a) Les sociétés nationales ou privées d'investissement visées aux paragraphes 1et 2 de l'article 144 du code général des impôts;

b) Les sociétés de financement de recherches et d'exploitation des gisements de pétrole constituées et fonctionnant conformément aux décrets n° 55-114 du 20 janvier 1955 et n° 55-578 du 20 mai 1955;

c) Les sociétés de développement régional, les sociétés financières pour le développement des territoires d'outre-mer, les sociétés sahariennes de développement constituées et fonctionnant conformément aux décrets n° 55-876 du 30 juin 1955 et n° 56-1131 du 13 novembre 1956 et à l'ordonnance n° 58-1248 du 18 décembre 1958.

IV. - Lorsque des sociétés détiennent des participations satisfaisant aux conditions exigées par les articles 145 et 146 du Code général des impôts ou par l'article 43 de la présente loi, la retenue prévue au paragraphe I ci-dessus est liquidée sur l'intégralité des dividendes et autres produits distribués par ces sociétés à compter du 1er janvier 1960. Toutefois, dans la mesure où les sommes distribuées au titre d'un exercice correspondent aux produits desdites participations encaissés au cours du même exercice, la retenue ou la taxe proportionnelle que ces produits ont supportées sont imputées sur le montant de la retenue dont les sociétés susvisées sont redevables.

Le montant de la somme à imputer est déterminé en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 20 ci-après, et est réintégré dans les bases de la retenue pour la liquidation de celle-ci.

V. - Sans préjudice des dispositions des articles 173 et 1678 bis du Code général des impôts, les personnes physiques et les sociétés ou personnes morales visées à l'article 108 de ce code qui versent des intérêts, arrérages et autres produits de créances de toute nature, dépôts, cautionnements et comptes courants sont tenues de déclarer, dans le délai prévu aux articles 175 ou 223 dudit code, les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent annuellement 30.000 F par bénéficiaire.

Les infractions aux dispositions du présent paragraphe donnent lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 238 et 1735-2 du code susvisé.

VI. - Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes.

Toute infraction à cette interdiction est punie d'une amende fiscale de 100.000 à 1 million de francs.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.

VII. - Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du paragraphe VI, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source instituée par le présent article.

Article 20

I. - Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 19 ci-dessus sont tenus, en exécution des dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue ou au versement de laquelle ces revenus ont donné lieu en vertu dudit article est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 12.

Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité, dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, jusqu'à la suppression de la taxe complémentaire instituée par l'article 22 ci-après, l'imputation ci-dessus prévue ne pourra être faite qu'à concurrence de la part de la retenue ou du versement qui excède le montant de cette taxe ou la moitié de cette taxe, selon que la retenue aura été opérée au taux de 24 p. 100 ou de 12 p. 100. La somme ainsi laissée à la charge du redevable sera admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par l'intéressé.

Sont réputés pour l'application de l'imputation avoir supporté intégralement la retenue ou le versement, et doivent être déclarés pour le montant brut correspondant, les revenus de source étrangère visés au paragraphe II de l'article 19, lors même qu'en vertu des dispositions de conventions internationales ils échappent en partie ou en totalité à cette retenue ou à ce versement.

Les mêmes règles sont applicables aux revenus distribués par les sociétés visées au paragraphe IV dudit article.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent, dans les mêmes conditions, à la taxe proportionnelle que les revenus de capitaux mobiliers encaissés depuis le 1er janvier 1960 auraient supportée en vertu de la législation applicable avant cette date.

II. - Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées au paragraphe III de l'article 19 peuvent effectuer l'imputation prévue au paragraphe I du présent article dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement les revenus encaissés par ces sociétés.

Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés par elle.

Le droit à imputation de chaque actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui qui est accordé pour un dividende ayant supporté la retenue au taux plein.

Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au revenu net perçu par l'actionnaire.

III. - Lorsque les bénéficiaires des sommes et revenus visés à l'article 18 ci-dessus sont tenus, en exécution des dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une déclaration comprenant lesdits revenus, le montant de la retenue à laquelle ces sommes et revenus ont été soumis en vertu dudit article est imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques liquidé au vu de cette déclaration.

Article 21

Lorsque les bénéficiaires des sommes et revenus visés aux articles 18 et 19, paragraphes I et III, ci-dessus, ne sont pas astreints pas la législation fiscale à souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une déclaration comprenant ces revenus, cet impôt est considéré comme acquitté du fait du la retenue à la source à laquelle ont donné lieu ces sommes et revenus.

Article 22

I. - A titre temporaire, il est établi, à compter du 1er janvier 1960 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 1962, une taxe complémentaire qui frappe les revenus des personnes physiques autres que :

1° Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères;

2° Les revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 19 ci-dessus;

3° Les produits et revenus appartenant à la catégorie des bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du code général des impôts, à l'exclusion des revenus des charges et offices, et provenant de sommes donnant lieu à une déclaration obligatoire en vertu des articles 240, 241 et 1994 dudit code;

4° Les bénéfices ou revenus perçus ou réalisés en France par des personnes n'entrant pas dans les prévisions de l'article 4 du code général des impôts.

II - La taxe ne porte que sur la partie des revenus imposables qui dépasse 300.000 F ou 440.000 F suivant les distinctions afférentes aux diverses catégories de revenus, actuellement prévues, pour l'application du taux réduit de la taxe proportionnelle, à l'article premier du décret n° 55-466 du 30 avril 1955. Toutefois, les revenus fonciers sont rangés parmi les catégories de revenus pour lesquelles la taxe ne porte que sur la partie du revenu dépassant 300.000 F.

III. - Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe premier ci-dessus, la taxe complémentaire est également applicable aux revenus visés au paragraphe III de l'article 3 de la présente loi.

IV. - La taxe complémentaire instituée par le présent article est admise en déduction pour la détermination du revenu global net servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

V. - Le taux de la taxe complémentaire est porté à 15 p. 100 sans abattement à la base, en ce qui concerne les revenus provenant des travaux effectués en infraction à l'article premier de la loi du 11 octobre 1940. Sont réputés remplissant cette condition les travaux effectués pour des tiers et qui n'ont pas donné lieu à paiement par les donneurs d'ouvrage de charges fiscales et sociales correspondantes.

Les donneurs d'ouvrage sont solidairement tenus, lorsqu'ils ont agi sciemment, au paiement de la taxe prévue au présent paragraphe et de toutes autres taxes et cotisations éventuellement dues au Trésor et aux organismes de sécurité sociale.

Article 23

La taxe visée à l'article précédent est calculée au taux de 8 p. 100.

Article 24

Sous réserve des modifications apportées par la présente loi, la taxe complémentaire est soumise, quant à la détermination des bases et du lieu d'imposition, aux obligations des contribuables, aux procédures d'imposition, aux sanctions applicables, aux modalités de recouvrement et au contentieux, aux mêmes règles que la taxe proportionnelle actuellement en vigueur.

Article 25

Les impositions primitives ou supplémentaires dues au titre des années 1958 et antérieures continueront à être établies, jusqu'à l'expiration des délais de répétition, d'après les dispositions en vigueur antérieurement au 1er janvier 1960, sous réserve des modifications apportées au contentieux fiscal par la présente loi.

Article 26

L'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire afférents aux revenus et bénéfices de l'année 1959 ou des exercices clos en 1959 seront établis, au titre de ladite année, d'après le montant de ces bénéfices ou revenus, dans les conditions prévues par la présente loi.

Toutefois, en ce qui concerne les revenus des personnes physiques de l'année 1959, le pourcentage visé à l'article 7 est porté de 80 à 81 p. 100 et le taux de la taxe visée à l'article 23 de 8 à 9 p. 100.

Article 27

Pour la détermination du revenu global net devant servir de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre des années 1959 et suivantes, les cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) établies au titre de l'année 1958 continueront d'être admises en déduction, mais à concurrence seulement du tiers de leur montant. Les cotisations afférentes aux années antérieures à 1958 pourront être déduites pour leur totalité.

Article 28

Les déficits encore susceptibles, à la date du 31 décembre 1958, d'être reportés sur les années ou exercices suivants dans les conditions prévues par les dispositions du Code général des impôts relatives à chaque catégorie de revenus seront imputés sur le revenu global devant servir de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de 1959.

Lorsque cette imputation ne pourra pas être intégralement opérée, l'excédent sera reporté successivement sur le revenu global des années suivantes dans les limites des délais de report appréciés lors de la constatation de chaque déficit.

Article 29

Il sera ouvert aux contribuables un crédit d'impôt égal à 5 p. 100 du montant des revenus nets de capitaux mobiliers soumis au régime de la retenue à la source et entrant dans les prévisions des articles 108 à 148 du code général des impôts ou des intérêts de bons de caisse soumis à la retenue à la source de la taxe proportionnelle selon les modalités prévues au paragraphe 1° de l'article 1678 bis du même code, qui seront compris dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de 1959.

Ce crédit viendra en déduction du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques calculé dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus et il sera tenu compte du montant de l'impôt ainsi diminué pour l'application des dispositions de l'article 17 et du deuxième alinéa de l'article 12 de la présente loi.

Article 30

Il est pourvu aux dépenses d'établissement et de fonctionnement des chambres d'agriculture ou de leurs services d'utilité agricole ainsi qu'à celles de l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture et du fonds national de péréquation, et dans la limite des cotisations votées par les établissements publics mentionnés ci-dessus, au moyen d'une imposition additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques déterminent chaque année les sommes susceptibles d'être imposées pour subvenir aux dépenses et aux charges des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture et du fonds national de péréquation.

Les dispositions contraires des articles 545 à 545-2 du code rural sont abrogées.

L'article 1607 du code général des impôts et l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 relative aux impôts directs et taxes assimilées perçus au profit des départements des communes et de divers établissements publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Article 31

Au paragraphe 1° de l'article 441 du Code général des impôts, ajouter les mots suivants :

" Ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile. "

TITRE II : IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET IMPOT SUR LES SOCIETES

Article 32

I. - Les dispositions de l'article 38, paragraphe 3 (3e, 4e et 5e alinéas), du Code général des impôts relatives au régime des décotes ou dotations sur stocks cessent d'être applicables à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959.

II. - En ce qui concerne les exercices clos à partir de la publication de la présente loi, les stocks doivent, pour la détermination des bénéfices des entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale, être uniformément évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Toutefois, jusqu'à la clôture du deuxième exercice arrêté après la publication de la présente loi, mais au plus tard le 31 décembre 1961, les entreprises pourront pratiquer ou compléter, en franchise d'impôt, par voie de dotation au passif du bilan, la réduction calculée en conformité avec l'article 38 ( § 3) du Code général précité, en fonction des variations de prix intervenues jusqu'au 30 juin 1959. Cette réduction sera toutefois diminuée, le cas échéant, du montant maximum que la provision pour fluctuation des cours, calculée dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'annexe III du Code général des impôts, pourra atteindre à la date de clôture de l'exercice en cours au 30 juin 1959.

III. - En ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 p. 100, l'entreprise peut pratiquer, en franchise d'impôts, une provision pour hausse de prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 p. 100.

La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. Toutefois, la réintégration dans les bénéfices pourra être effectuée après la sixième année dans les secteurs professionnels où la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans. Dans ce dernier cas, les entreprises effectueront la réintégration dans un délai double de celui de la rotation normale des stocks.

Les modalités d'application du présent paragraphe seront fixées par décret.

Article 33

I. - Lorsque la réduction pratiquée à la clôture du dernier exercice arrêté avant la publication de la présente loi en vertu de l'article 38, paragraphe 3 (3e, 4e et 5e alinéas), du Code général des impôts aura été opérée par voie de décote, les entreprises devront, à la clôture du premier exercice suivant, inscrire le montant de la décote correspondante à un compte de dotation au passif de leur bilan.

II. - En ce qui concerne les entreprises pouvant, en vertu de la législation existante, prétendre à la constitution, en franchise d'impôt, de provisions pour fluctuation des cours, les dotations sur stocks figurant au bilan de leur dernier exercice arrêté avant la publication de la présente loi ou les décotes pratiquées sur l'évaluation du stock existant à la clôture dudit exercice devront, avant l'expiration du troisième mois suivant la date de ladite publication, être inscrites au compte de provision pour fluctuation des cours et réputées constituées comme telles à concurrence de la différence entre la limite maximum de ces provisions calculées à la date de cette clôture dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'annexe III du Code général des impôts et le montant des provisions de même nature figurant au bilan établi à la même date.

Article 34

Le deuxième alinéa du 5° de l'article 39, paragraphe 1, du Code général des impôts, est complété comme suit :

" ... ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux. "

Article 35

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont exclues des charges déductibles visées à l'article 39 du Code général des impôts, qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais :

- les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche;

- les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.

Ces dispositions trouveront, pour la première fois, leur application en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent à l'année 1959 ou de l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices de l'année 1959 ou du premier exercice clos après la publication des la présente loi.

Article 36

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'un des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du Code général des impôts qui, directement ou indirectement, notamment pas filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 35 ci-dessus, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.

Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.

Article 37

I. - L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, pourra être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er mai 1960, fixera les modalités et les plafonds de l'amortissement dégressif par référence au taux de l'amortissement linéaire tel qu'il résulte de la législation existante.

L'amortissement dégressif s'appliquera annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.

Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 51 de la présente loi, pour tous les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960, cessent d'être applicables les amortissements accélérés actuellement admis en faveur de certaines catégories d'entreprises de matériels ou d'outillages.

Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement seront majorés.

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux investissements hôteliers, meubles et immeubles.

Article 38

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 du décret n° 59-1003 du 17 août 1959 est remplacé par les deux alinéas suivants :

" En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les sommes, dont l'imposition a été provisoirement différée en application des dispositions de l'article 39 octies du Code général des impôts, doivent être rapportées en totalité aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel est intervenu le changement.

" En cas de cession affectant spécialement l'exploitation de l'établissement de vente, du bureau d'études ou du bureau de renseignements installé à l'étranger ou de suppression dudit établissement ou bureau, ainsi qu'en cas de modification survenant dans son mode d'exploitation et propre à l'exclure du champ d'application de l'article susvisé, les sommes dont l'imposition a été provisoirement différée en application de ces dispositions doivent être rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de trois exercices consécutifs à partir de l'exercice au cours duquel est intervenu le changement, sans que puisse être dépassé le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 39 octies du Code général des impôts. "

Article 39

I. - Les entreprises visées aux articles 34 et 35 du Code général des impôts sont tenues, lorsque la moyenne annuelle de leur chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices clos avant la publication de la présent loi est supérieure à 500 millions de francs, de procéder, avant l'expiration d'un délai de trois ans partant de ladite publication, à la révision de l'ensemble des éléments de leur bilan suivant les règles tracées par l'article 46 du même Code, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de services publics seront soumises à l'obligation de procéder à la révision de certaines éléments de leur bilan.

II. - Les valeurs inscrites au bilan après révision déterminées, le cas échéant, en fonction d'indices qui seront fixés par décret, résulteront de l'application de l'article 46 précité dont le deuxième alinéa est modifié comme suit :

" a) Pour les immobilisations, la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient en fonction d'indices qui sont fixés par décret. Ces indices seront basés sur l'évolution, intervenue jusqu'au 30 juin 1959, des valeurs essentielles touchant à l'activité industrielle, commerciale et financière, et notamment celle de l'outillage, des bâtiments et du portefeuille. "

Toutefois, les entreprises peuvent pratiquer, pour tout ou partie de leurs immobilisations, un abattement sur les valeurs ainsi déterminées. Sauf justification fournie par le contribuable, cet abattement ne pourra excéder 25 p. 100.

III. - En cas d'infraction aux prescriptions des paragraphes I et II du présent article, les entreprises seront passibles d'une astreinte égale à 2 p. 1.000 du chiffre d'affaires, ajusté à l'année, réalisé au cours du dernier exercice clos avant la publication de la présente loi.

Cette astreinte sera constatée et recouvrée chaque année dans les conditions prévues à l'article 1742 du Code général des impôts.

Les réclamations concernant l'application de l'astreinte seront présentées, instruites et jugées conformément aux articles 1931 et suivants du Code susvisé.

IV. - Le Gouvernement, par décret pris avant le 1er juillet 1960, fixera les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.

V. - Les sociétés d'investissement soumises aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945sont dispensées de l'obligation de procéder à la révision des éléments de leur bilan.

Article 40

Jusqu'à la clôture du troisième exercice clos après la publication de la présente loi, mais au plus tard le 31 décembre 1962, les entreprises visées aux articles 34 et 35 du Code général des impôts qui n'entrent pas dans le champ d'application du paragraphe I de l'article 39 ci-dessus pourront procéder à la révision de tout ou partie des éléments de leur bilan.

Les valeurs inscrites au bilan après révision ne devront pas dépasser les limites fixées dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe II de l'article 39 ci-dessus.

Article 41

La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959.

Article 42

Dans les articles 50 et 53 du Code général des impôts, les chiffres d'affaires de 30 millions et de 8 millions de francs sont remplacés respectivement par les chiffres de 40 millions et de 10 millions.

En ce qui concerne la taxation des bénéfices, les nouvelles limites ainsi fixées recevront leur première application pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours de l'année 1959.

Article 43

I. - Pour l'application des articles 145 et 216 du Code général des impôts concernant le régime fiscal des sociétés mères et filiales, aucun pourcentage minimum de participation n'est exigé lorsque les actions ou parts possédées par la société participante lui ont été remises en représentation d'apports ayant reçu l'agrément du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.

Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 9 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 et, sous réserve des dispositions ajoutées à ce texte par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, l'article 1er du décret n° 57-925 du 14 août 1957.

Les dispositions du présent article sont applicables aux actions ou parts créées en représentation d'apports effectués à compter du 1er janvier 1960.

Toutefois, l'agrément prévu au premier alinéa ci-dessus est accordé de plein droit aux apports réalisés avant cette date, lorsque la société détenant les actions ou parts émises en représentation de ces apports était en situation de prétendre au bénéfice des dispositions des décrets susvisés des 20 mai 1955 et 14 août 1957.

II. - En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une participation satisfaisant aux conditions exigées par les articles 145 et 216 du Code général des impôts ou par le paragraphe I du présent article, le bénéfice de ces dispositions est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même une société participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu lieu.

Le paragraphe 4 de l'article 145 du Code général des impôts est abrogé.

Article 44

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du Code général des impôts sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues à l'article 8 du même Code, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés ou associations visées audit article.

Article 45

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 219 bis du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association, pour l'ensemble de ses activités imposables en France, au siège de son principal établissement.

Les contestations relatives au lieu d'imposition ne pourront en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition.

Article 46

Le taux de l'impôt sur les sociétés prévu au premier alinéa de l'article 219 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 206 du même Code, est fixé à 24 p. 100.

Article 47

La transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable au cas des sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant un objet purement civil qui bornent leur activité à l'exploitation des immeubles composant leur patrimoine et qui se transforment en sociétés civiles immobilières, sans modification de l'objet social, ni création d'un être moral nouveau.

Article 48

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 relatif à divers allégements fiscaux sont rétablies jusqu'au 31 décembre 1960 pour les sociétés ayant pour objet l'exploitation agricole.

Article 49

I. - La retenue à la source ou le versement auxquels ont donné lieu les revenus des capitaux mobiliers visés à l'article 19 sont imputés sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par les ou personnes morales, suivant le régime d'imposition défini à l'article 220 du Code général des impôts.

En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement ou les sociétés assimilées visées au paragraphe III de l'article 19, les sociétés ou personnes morales actionnaires ont droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des retenues ou des versements auxquels ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers encaissés, au cours de l'exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui qui est accordé pour un dividende ayant supporté la retenue, au taux plein. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Sont réputés avoir supporté la retenue ou le versement au taux plein et doivent être compris pour le montant brut correspondant, dans les bases de l'impôt sur les sociétés, les revenus de source étrangère visés au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 20 ainsi que les revenus distribués par les sociétés mères visées au paragraphe IV de l'article 19.

Il n'est pas dérogé au régime particulier réservé aux sociétés mères et filiales par l'article 216 du code général des impôts et l'article 19 de la présente loi.

II. - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 220 susvisé sont abrogées, sauf en ce qui concerne les produits visés à l'article 157, 2° et 8°, du code général des impôts pour lesquels la société ou personne morale est, sous les réserves formulées audit paragraphe, considérée comme ayant supporté l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 24 p. 100.

Article 50

Le bénéfice des dispositions du décret n° 57-967 du 29 août 1957 pris en application de l'article 1er (II 3°) de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957 peut être accordé aux sociétés ayant émis avant le 31 décembre 1961 des obligations convertibles en actions.

Article 51

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, les entreprises pourront, en ce qui concerne les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1960 et le 1er janvier 1965, et pour lesquels un régime d'amortissement accéléré est actuellement prévu, continuer à pratiquer ledit amortissement accéléré dans les mêmes conditions qu'avant la publication de la présente loi.

L'option pour ce mode de calcul, qui sera exclusive de l'application du régime d'amortissement dégressif, devra être exercée lors de la production de la déclaration des résultats du premier exercice clos après la publication du décret prévu à l'article 37. Elle sera irrévocable et valable pour tous les biens de cette nature acquis ou fabriqués jusqu'au 1er janvier 1965.

Article 52

I. - Les décotes et dotations sur stocks régulièrement pratiquées avant la publication de la présente loi en vertu de l'article 38, paragraphe 3 (3e, 4e et 5e alinéa) du Code général des impôts et existant à la clôture du dernier exercice arrêté avant cette publication sont soumises à une taxe de 6 p. 100.

Cette taxe n'est pas exigible sur la fraction des décotes ou dotations inscrite au compte de provisions pour fluctuation des cours dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 33 ci-dessus.

Les déficits figurant au bilan de référence peuvent être admis en déduction pour l'assiette de cette taxe.

Le payement de la taxe libère les dotations et décotes qui y ont été assujetties de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés suivant qu'il s'agit d'entreprises passibles de l'un ou de l'autre de ces impôts.

La taxe n'est pas admise en déduction pour l'établissement desdits impôts.

II. - La taxe prévue au paragraphe I du présent article est établie et recouvrée dans tous les cas selon mêmes modalités, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la retenue sur les revenus des valeurs mobilières visée à l'article 19.

Elle est payée en deux termes, le premier, égal aux deux tiers de l'imposition, étant exigible le 15 novembre 1960, le second le 15 novembre 1961.

Par dérogation aux règles en vigueur, le paiement des taxes pourra être effectué en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des impôts.

En cas de libération anticipée de l'une ou des deux échéances entières, il est accordé un escompte calculé au taux de 1,50 p. 100 par trimestre entier et sans fraction.

III. - La taxe est également exigible suivant les modalités fixées aux paragraphes I et II ci-dessus sur les dotations sur stocks pratiquées dans les conditions fixées au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 32.

Toutefois la taxe est payable en trois termes semestriels égaux, le premier terme étant exigible dès l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration prévue à l'article 53 ou à l'article 223, paragraphe 1er, du code général des impôts. Dans ce cas, la taxe ne peut être acquittée au moyen d'obligations cautionnées.

IV. - A la condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1964, les actes portant incorporation au capital des dotations sur stocks ou des décotes inscrites à un poste de dotation, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 de la présente loi, seront exonérés du droit d'apport en société et assujettis à un droit fixe de 8.000 F.

Toutefois, pour les sociétés qui ont émis des obligations convertibles en actions ou qui en émettront avant le 1er janvier 1964, les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe seront également applicables aux actes qui seront enregistrés dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option accordée aux porteurs d'obligations, lorsque cette date sera postérieure au 31 décembre 1962.

L'incorporation prévue au premier alinéa du présent paragraphe ne met pas obstacle à l'application de la taxe de 6 p. 100 visée au paragraphe I ci-dessus, qui est exigible en toute hypothèse.

Article 53

I. - Les réserves spéciales de réévaluation constituées conformément à l'article 47 du Code général des impôts à la clôture des exercices arrêtés avant la publication de la présente loi et qui n'ont pas, à la date de cette publication, été distribuées ou incorporées au capital, sont soumises à une taxe de 3 p. 100.

Les déficits figurant au bilan de référence peuvent être admis en déduction pour l'assiette de cette taxe, dans la mesure où ils sont imputés ou font l'objet d'un engagement d'imputation sur la réserve de réévaluation à la clôture du premier exercice arrêté après la publication de la présente loi. Au cas où cet engagement n'aura pas été tenu, le montant de la taxe correspondant sera majoré de 50 p. 100 et immédiatement exigible.

Cette taxe est également applicable aux réserves de réévaluation qui auront été soit distribuées, soit incorporées au capital entre le 1er juillet 1959 et la date de publication de la présente loi sauf, dans le second cas, imputation éventuelle, sur le montant de ladite taxe, du droit d'apport acquitté en vertu de l'article 719 du Code général des impôts.

Sont libérées de l'impôt sur le revenue des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, suivant qu'il s'agit d'entreprises passibles de l'un ou de l'autre de ces impôts, les réserves de réévaluation ayant donné lieu au paiement de la taxe ainsi que celles qui ont été incorporées capital avant le 1er juillet 1959.

La taxe n'est pas admise en déduction pour l'établissement de l'un ou l'autre desdits impôts.

Toutefois, les sociétés immobilières ne seront pas redevables de la taxe prévue au premier alinéa ci-dessus pour la quote-part de leur réserve spéciale de réévaluation afférente aux immeubles loués par elles à des organismes ayant un but charitable, social ou culturel.

II. - La taxe prévue au paragraphe I du présent article est établie et recouvrée dans tous les cas selon les mêmes modalités, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la retenue sur les revenus des valeurs mobilières visée à l'article 19.

Elle est payée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 52.

III. - La taxe est également exigible suivant les modalités prévues aux paragraphes I et II ci-dessus sur la réserve spéciale de réévaluation dégagée à l'occasion de la révision des bilans effectuée dans les conditions fixées aux articles 39 à 41.

Toutefois, la taxe est payable en trois termes semestriels et égaux, le premier terme étant exigible dès l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration prévue à l'article 53 ou à l'article 223, paragraphe 1, du Code général des impôts. Dans ce cas la taxe ne peut être acquittée au moyen d'obligations cautionnées.

IV. - Seront exonérés du droit d'apport en société et assujettis à un droit fixe de 8.000 F les actes portant incorporation au capital de la réserve spéciale de réévaluation qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1964.

Ceux de ces actes qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement postérieurement au 31 décembre 1963 seront soumis au droit d'apport de 7,20 p. 100 établi par l'article 719 du Code général des impôts pour les incorporations de réserves ordinaires au capital.

En ce qui concerne les sociétés qui ont émis des obligations convertibles en actions ou qui en émettront avant le 1er janvier 1964, les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe seront également applicables aux actes qui seront enregistrés dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option accordée aux porteurs d'obligations, lorsque cette date sera postérieure au 31 décembre 1962.

Ceux de ces actes qui seront présentés à la formalité de l'enregistrement postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent seront soumis au droit d'apport dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent paragraphe.

V. - Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et aux sociétés assimilées ni aux organismes d'H.L.M. et de crédit immobilier ou à leurs unions.

VI. - L'article 1er du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 est abrogé à compter du 1er janvier 1964.

VII. - Les actes portant incorporation au capital de la réserve de reconstitution des entreprises sinistrées, assimilée à la réserve de réévaluation, seront assujettis au droit d'apport de 2,40 p. 100 s'ils sont présentés à la formalité de l'enregistrement avant la date fixée au premier alinéa du paragraphe IV ci-dessus.

Article 54

La patente due par les établissements visés à l'article 1482 du Code général des impôts est réduite chaque année des deux tiers lorsque la durée d'exploitation saisonnière de ces établissements ne dépasse pas quatre mois par an.

Article 55

Dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il sera procédé, dans les conditions fixées ci-après, à une application progressive du plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 18 septembre 1947 et modifié, le cas échéant, pour tenir compte des avis formulés par le conseil supérieur de la comptabilité.

Des comités professionnels, comprenant notamment des chefs d'entreprise et des techniciens comptables, seront institués pour adapter les règles générales de normalisation comptable aux besoins et moyens des entreprises industrielles ou commerciales compte tenu de la nature de leur activité et de leur dimension.

Le conseil supérieur de la comptabilité coordonnera les travaux des comités professionnels. Il sera saisi de leurs propositions et présentera au ministre des finances et des affaires économiques un rapport distinguant, d'une part, les dispositions qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une obligation et, d'autre part, celles qui pourraient avoir la portée de simples recommandations.

Un règlement d'administration publique, pris sur proposition du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil supérieur de la comptabilité, fixera la composition des comités professionnels ainsi que les diverses modalités d'application du présent article.

Article 56

Le Gouvernement déposera avant le 31 mars 1960 un projet de loi tendant à généraliser l'usage de la monnaie scripturale et à en rendre l'acceptation obligatoire.

TITRE III : TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Article 57

Le Gouvernement déposera, avant le 1er mai 1960, un projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires qui, dans l'hypothèse où la suppression de la taxe sur les ventes au détail de 2,75 p. 100 serait proposée, devra prévoir en faveur des collectivités locales des ressources de remplacement d'égal montant, évoluant parallèlement à l'activité économique et susceptibles d'être localisées.

TITRE IV : DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Article 58

Les articles 756, 770, 774, 783, 1241, 1803 et 1805 du Code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 756. - Sur justifications fournies par les héritiers, sont déduits de l'actif de la succession :

" 1° Les frais de la dernière maladie du défunt dans la limite d'un maximum de 200.000 F;

" 2° Les frais funéraires dans la limite d'un maximum de 300.000 F. "

" Art. 770. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés au taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe et entre époux

Fraction de part nette	Tarif applicable (p. 100)
N'excédant pas 5 millions de francs	5
Comprise entre 5 millions et 10 millions de francs	10
Supérieure à 10 millions de francs	15

TABLEAU II

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Indication du degré de parenté	Tarif applicable (p. 100)
Entre frères et soeurs	40
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands-oncles ou grand'tantes et petits-neveux ou petites-nièces, cousins germains	50
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes	60

" Sous réserve des exceptions prévues aux articles 781, 782, 1229, 1231 et 1232, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. "

" Art. 774. - I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 10 millions de francs sur la part du conjoint survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

" Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

" II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 3 millions de francs sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire ou veuf, à la double condition :

" 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence;

" 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. "

" Art. 783. - Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 p. 100 au minimum sont réduits d emoitié, sans que la réduction puisse excéder 200.000 F. "

" Art. 1241. - Sont exemptés des droits de mutation à titre gratuit :

" 1° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles construits par l'Etat en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945et les constructions, reconstructions ou additions de constructions achevées postérieurement au 31 décembre 1947, dont les trois quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation;

" 2° Les titres représentatifs de l'emprunt 3 1/2 p. 100 1952-1958 à capital garanti;

" 3° Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe. "

" Art. 1803. - I. - Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible, sans que cette amende puisse être inférieure à 1.000 F :

" 1° Toute indication inexacte ayant une incidence sur le montant des droits dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de succession :

" - du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et les héritiers, donataires ou légataires;

" - des nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, donataires, légataires ou usufruitiers;

" 2° Toute déclaration souscrite pour la perception des droits de mutation par décès ayant indûment entraîné la déduction d'une dette; le prétendu créancier qui en a faussement attesté l'existence est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende;

" 3° Toute contravention aux dispositions des articles 735, 771, 798 à 801; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 799 et 800 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable;

" 4° Toute omission constatée dans une déclaration de succession n'ayant donné ouverture à aucun droit.

II. - Il est fait application du minimum de 1.000 F dans le cas où aucun supplément de droit n'est exigible du fait de la contravention.

" Art. 1805. - Les héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre d'amende, 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est dû pour la mutation. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000 F.

" Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit et sauf en ce qui concerne les successions visées à l'article 1235, les héritiers, donataires ou légataires payent une astreinte de 1.000 F par mois ou fraction de mois de retard.

" Les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines ci-dessus lorsqu'ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais. "

Article 59

I. - Sont exemptés des droits de mutation à titre gratuit :

1° Les dons et legs visés aux articles 781 et 782 du Code général des impôts;

2° Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres culturelles ou artistiques de caractère désintéressé et qui sont agréés, à cet effet, par le ministre des finances et des affaires économiques;

3° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à condition que soient appliquées les dispositions prévues à l'article 1370 (2e à 6e alinéas) du Code général des impôts.

II. - Sont abrogés les articles 738, 748, 765, 772, 776, 777, 780, 788 à 790, 792, 794 à 796, 802 à 804, 1174, 1175, 1184, 1203, 1236 à 1240, 1241 à 1243 ter, 1718 (3e et, 1719, 1723, 1796 à 1799, 1804, 1807 à 1816, 1891, 1905 et 1962 du Code général des impôts, les articles 44 et 48 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 et l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956.

III. - Dans l'alinéa 3° de l'article 782 du Code général des impôts, les mots : " offices publics d'habitation à loyer modéré " sont remplacés par les mots : " organismes d'habitation à loyer modéré ou à leurs unions ".

Article 60

Les articles 58 et 59 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1960, à l'exception des nouveaux abattements et tarifs prévus en ligne directe et entre époux, qui prendront effet le 1er octobre 1960. Jusqu'à cette dernière date, il continuera à être fait application des abattements, tarifs et maxima résultant de l'article 43 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la taxe spéciale instituée par l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 cesse d'être applicable aux transmissions à titre gratuit qui s'effectueront à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 61

Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables soit en Algérie, soit dans les Etats de la Communauté et les territoires d'outremer, le montant des droits est liquidé, compté tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du Code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.

Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques rendront applicable cette disposition. A compter de la date qui aura été fixée pour sa mise en vigueur simultanée en France et en Algérie, cesseront d'avoir effet les articles 657, 666 et 763 du Code général de impôts.

TITRE V : DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Article 62

Les tarifs et minima ci-après édictés par les articles 667 à 674 du Code général des impôts, modifiés par l'article 1er du décret n° 57-728 du 27 juin 1957, par les articles 839 et 840 du même code, tels qu'ils résultent de l'article 2 du décret n° 55-472 du 30 avril 1955, par l'article 998 dudit code et par l'article 43 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Textes	Tarif ancien	Tarif nouveau
C.G.I. art. 667, 668	160	250
C.G.I. art. 667 bis	130	250
C.G.I. art. 669	420	500
C.G.I. art. 669 bis	690	1.000
C.G.I. art. 670	820	1.000
C.G.I. art. 670 bis	1.380	2.000
C.G.I. art. 671	1.650	2.000
C.G.I. art. 672	3.450	4.000
C.G.I. art. 673	6.900	8.000
C.G.I. art. 674	13.800	16.000
C.G.I. art. 839, 840	140	250
C.G.I. art. 998	575	600
Loi n° 56-780 du 4 août 1956, art. 43	11.500	16.000
	5.800	8.000

Article 63

Le paragraphe 6° de l'article 668 du Code général des impôts est modifié comme suit :

" 6° Les transferts des biens de toute nature opérés entre organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, ainsi que les transferts à titre gratuit effectués au nom des société d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 54-239 du 6 mars 1954 et dont la majorité du capital est détenue par des collectivités publiques. "

Article 64

I. - Les droits prévus pour l'enregistrement des arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation sont réduits de moitié en cas d'appel ou de pourvoi contre les ordonnances de toute nature et contre les jugements des juges d'instance ou des tribunaux de police.

II. - L'article 696 du Code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

" Art. 696. - Les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts susceptibles de servir de titre pour le payement ou la prestation de sommes ou valeurs mobilières sont passibles, sur le montant de ces sommes ou valeurs, d'un droit de 5,50 p. 100.

" Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur une décision rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui peut intervenir n'a lieu que sur le supplément des sommes ou valeurs; il en est de mêmes pour les jugements et arrêts rendus sur appel. "

III. - 1. - L'article 1707 du Code général des impôts est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1707. - Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.

" Toutefois, les parties condamnées aux dépens sont seules débitrices des droits. "

2. - L'article 702 du Code général des impôts est modifié comme suit :

" Art. 702. - Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 1707... "

(Le reste sans changement.)

Article 65

I. - L'article 647 du Code général des impôts est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

" Art. 647. - Il n'y a pas de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l'article précédent ainsi que pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel établi par l'article 725 de la présente codification. "

II. - Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce et entrant dans les prévisions de l'article 725 du Code général des impôts sont enregistrés au droit fixe édicté par l'article 670 du même code.

III. - Les articles 646, paragraphe II, 12°, et 707 du code général des impôts sont abrogés.

Article 66

Les mots " et municipales " sont supprimés aux premier et deuxième paragraphes de l'article 826 du Code général des impôts.

Article 67

L'article 1372, premier alinéa, du Code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1372. - Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles édicté par les articles 721 et 723 est réduit à 1,40 p. 100 pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles affectés à l'habitation au jour du transfert de propriété, sauf lorsqu'il s'agit de la première mutation suivant la transformation en locaux d'habitation d'immeubles ou fractions d'immeubles utilisés auparavant pour l'exercice de la profession hôtelière. "

Article 68

Il est ajouté au Code général des impôts un article 859 bis ainsi conçu :

" Art. 859 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 912 de la présente codification, il ne peut être perçu moins de 25 F dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme. "

Article 69

Le paragraphe I de l'article 912 du Code général des impôts est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 912. - I. - Est fixé à :

" 10 F quand les sommes n'excèdent pas 400 F;

" 25 F quand les sommes sont comprises entre 400 et 5.000 F;

" 50 F quand les sommes sont comprises entre 5.000 et 10.000 F.

" Et au-delà, 25 F en sus par fraction de 10.000 F, le droit de timbre... "

(le reste sans changement.)

Article 70

L'article 1290 du Code général des impôts est modifié et rédigé comme suit :

" Art. 1290. - Sont également dispensés du droit de timbre de quittance :

" 1° Les quittances de 250 F et au-dessous... "

(Le reste sans changement.)

Article 71

Les articles 942 et 943 du Code général des impôts sont abrogés.

Article 72

Il est ajouté au Code général des impôts un article 1359 bis ainsi conçu :

" Art. 1359 bis. - Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 927 et 941 du présent Code. "

Article 73

L'article 962 du Code général des impôts est abrogé.

Article 74

Les tarifs ci-après édictés par les articles 876, 878, 894, 895, 897, 912, paragraphe II, 915, 924, 926, 927, 944, 946, 950, 952 à 955, 958 à 960, 961, 964 à 965 bis, 966 et 967, 970 et 971 du Code général des impôts, modifiés en dernier lieu par l'article 5 du décret n° 57-1333 du 28 décembre 1957, l'article unique de la loi n° 58-75 du 31 janvier 1958et l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958sont fixés ainsi qu'il suit :

Articles du code	Tarifs anciens	Tarifs nouveaux
876	960 F	1.000 F
	480 F	500 F
876 et 878	240 F	250 F
894	4,80 p. 1.000	5 p. 100
895	1,10 p. 2.000
897	7 F	25 F
912, § II	11 F	25 F
915	1,50 p. 100	2 p. 100
	1,80 p. 100
	2,40 p. 100
924, 927, 944, 946	23 F	25 F
926	11 F	25 F
950	100 F	100 F
	540 F	500 F
	1.080 F	1.000 F
	2.070 F	2.500 F
952	270 F	500 F
	55 F	100 F
	135 F	250 F
953	480 F	500 F
954 a	23.000 F	24.000 F
954 c	70 F	750 F
955	50 F	100 F
958	770 F	750 F
	1.550 F	1.500 F
959	180 F	250 F
960	275 F	250 F
961 (§ 1)	35.000 F	35.000 F
961 (§ 2)	1.550 F	1.500 F
964, 965	275 F	250 F
965 bis	16 F	250 F
	480 F	1.000 F
	155 F	500 F
	90 F	250 F
966 (§ 1)	3.200 F	3.200 F
966 (§ 3)	180 F	250 F
966 (§ 4)	2.100 F	2.000 F
967	660 F	750 F
	100 F	250 F
970	270 F	250 F
971 (§ 1 ter)	770 F	1.000 F
971 (§ 2)	1.550 F	1.500 F

Article 75

Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances, qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 1960, fixera la date d'application des articles 68 à 74 de la présente loi.

TITRE VI : REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE

Article 76

L'amende de 360.000 à 1.800.000 F prévue par l'article 1835 du Code général des impôts est portée au taux de 500.000 à 3 millions de francs. Le minimum de l'amende prévue au quatrième alinéa du même article est porté à 1.500.000 F.

Article 77

Il est ajouté au Code général des impôts un article 1835 bis ainsi rédigé :

" Art. 1835 bis. - Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1835, 1836 ou 1837 du présent Code peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. "

Article 78

I. - Il est ajouté au Code général des impôts un article 1835 ter ainsi rédigé :

" Art. 1835 ter. - Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites déjà exercées sur plainte des administrations fiscales en vertu des articles 1835 à 1837 du Code général des impôts et chaque fois que l'administration exerce directement des poursuites correctionnelles pour infraction au Code général des impôts. "

II. - Les administrations fiscales sont autorisées à fournir aux organismes intéressés les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile.

Article 79

Le premier alinéa de l'article 1835 du Code général des impôts est complété comme suit : " Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 500.000 à 10 millions de francs et d'un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables. "

Article 80

Dans l'article 1760 du Code général des impôts, les chiffres de 5.000 F et de 100.000 F se substituent respectivement à ceux de 500 F et de 5.000 F.

L'article 1760 bis du Code général des impôts est abrogé.

TITRE VII : CONTENTIEUW

Article 81

Le paragraphe 2 de l'article 1652 du Code général des impôts, modifié par l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 est à nouveau modifié comme suit :

" 2. - Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :

" - un conseiller d'Etat, président;

" - un conseiller à la cour de cassation;

" - un conseiller-maître à la cour des comptes.

" Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :

" - deux hauts fonctionnaires de la direction générale des impôts désignés par le ministre des finances et des affaires économiques;

" - un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le ministre de l'agriculture;

" - deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles.

" Un agent supérieur de la direction générale des impôts, désigné par le ministre des finances et des affaires économiques, remplit les fonctions de secrétaire. Un ou plusieurs agents de la même direction générale... "

(Le reste sans changement.)

Article 82

I. - Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l'article 1651 du Code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :

" Un conseiller du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du tribunal;

" Le directeur des contributions directes et du cadastre, le directeur des contributions indirectes, le directeur de l'enregistrement, ou leur délégué. "

II. - La commission départementale des impôts directs prévue à l'article 1651 du Code général des impôts est placée sous la président effective du conseiller du tribunal administratif.

Le paragraphe 6 de l'article 1651 dudit Code est abrogé.

En cas de partage des voix, la voix du président de la commission départementale des impôts directs est prépondérante.

La présidence de la commission départementale des impôts directs devra être confiée à un conseiller du tribunal administratif avant le 15 septembre 1960, dans les départements où les dispositions du présent article ne pourraient recevoir application dès la promulgation de la présente loi.

Avant cette date, l'ancienne procédure demeurera en vigueur dans ces départements.

Un conseiller ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement du litige portant sur une imposition dont il a connu comme président de la commission départementale des impôts directs.

Article 83

Dans le dernier alinéa de l'article 51 du Code général des impôts, les mots " à condition de prouver que celle-ci est supérieure au bénéfice que son entreprise peut produire normalement " sont remplacés par les mots suivants : " en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre ".

Article 84

Le quatrième alinéa de l'article 55 du Code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :

" Si, des observations ayant été présentées dans le même délai, le désaccord persiste, il peut être soumis, soit par l'administration, soit par le contribuable, à la commission départementale des impôts, prévue à l'article 1651 du présent Code. "

Le sixième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :

" Si cette taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le contribuable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice qu'il a effectivement réalisé au cours de la période d'imposition. "

Article 85

Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 74 du Code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Si cette taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le contribuable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice qu'il a effectivement réalisé au cours de la période d'imposition. "

Article 86

Le cinquième alinéa de l'article 98 du Code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Si le désaccord persiste, il peut, à la demande de l'administration ou du contribuable, être porté devant la commission départementale des impôts directs prévue à l'article 1651 du présent Code. "

Le septième alinéa de l'article 98 du Code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Si cette taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le contribuable a la faculté de présenter une demande en réduction, par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice qu'il a effectivement réalisé au cours de la période d'imposition. "

Article 87

Le dernier alinéa de l'article 102 du Code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le contribuable peut demander par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé. "

Article 88

Le deuxième alinéa de l'article 1651 bis du Code général des impôts est complété ainsi qu'il suit :

" ... mais y compris les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne. "

Article 89

Les deux premiers paragraphes de l'article 1937 du Code général des impôts sont modifiés ainsi qu'il suit :

" 1. - Les requêtes doivent être rédigées sur papier timbré, signées de leur auteur et accompagnées de trois copies, sur papier libre, et certifiées conformes par le requérant, ou éventuellement d'un nombre de copies égal à celui des parties ayant un intérêt distinct plus une.

" Lorsque les requêtes sont introduites par un mandataire, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 1933 ci-dessus sont applicables.

" 2. - Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du requérant et être accompagnée, lorsqu'elle fait suite à une décision du directeur, de l'avis de notification de la décision contestée. "

Article 90

L'article 1938 du Code général des impôts est modifié comme suit :

" 1. - La notification au directeur de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatement après l'enregistrement de cette requête au bureau central du greffe par le président ou sur ses ordres, conformément aux règles de la procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs.

" 2. - Il en est de même pour la notification à la partie adverse de la copie des mémoires ampliatifs du requérant, des mémoires en défense du directeur, des mémoires en réplique, qui devront être accompagnés d'un nombre de copies, sur papier libre et certifiées conformes, égal à celui des parties en litige ayant un intérêt distinct plus une.

" 3. - (Sans changement.)

" 4. - Les communications avec déplacement des pièces annexes des dossiers peuvent être autorisées par le président conformément aux règles de la procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs.

" Toutefois les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication au directeur.

" 5. - Lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du Gouvernement.

" 6. - Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui impartir, pour fournir lesdites observations, un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président du tribunal administratif pourra imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.

" Le contribuable peut prendre connaissance de tous les documents et pièces versés par l'administration au dossier du litige, y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration visent bien les entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.

" Toutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément désignées ne porteront que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne sauraient à elles seules justifier les demandes de l'administration.

" Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes nommément désignées. "
Article 91

Dans le paragraphe premier de l'article 1936 du Code général des impôts, les mots : " deux mois " sont substitués aux mois : " un mois ".

Article 92

L'article 1939 du Code général des impôts est ainsi modifié :

" Art. 1939. - 1. - Les mesures d'instruction qui peuvent être prescrites en matière de contributions directes sont l'expertise, la visite des lieux, la vérification d'écriture, l'inscription en faux et le supplément d'instruction.

" 2. - A défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens nouveaux avant le jugement s'il n'a pas formulé des observations orales ou, dans le cas contraire, avant que, le débat oral étant clos, le commissaire du Gouvernement ait commencé à prendre ses conclusions.

" Lorsqu'à la suite d'un supplément d'instruction, une partie invoque des faits ou des motifs nouveaux, l'instruction de l'affaire est rouverte dans les conditions prévues à l'article 1938. "

Article 93

L'article 1940 du Code général des impôts est abrogé et remplacé par le texte suivant :

" Art. 1940-1. - Les dispositions des articles 13 à 23 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par les textes subséquents sont applicables aux expertises ordonnées par le tribunal administratif en matière de contributions directes sous réserve des dispositions des paragraphes suivants du présent article.

" Les dispositions des articles 25 à 38 de la loi du 22 juillet 1889précitée sont applicables aux visites des lieux, vérifications d'écritures et inscriptions de faux.

" 2. - L'expertise sera faite par trois experts à moins que les parties ne consentent à ce qu'il y soit procédé par un seul. Toutefois, le tribunal pourra décider que l'expertise sera effectuée par un seul expert en raison du peut d'importance du litige.
" Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le tribunal à moins que les parties ne s'accordent pour le désigner.

" 3. - Outre les règles fixées par l'article 17 modifié de la loi du 22 juillet 1889, ne peuvent être désignées comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire en service sous les ordres du directeur départemental défendeur à l'instance.

" 4. - Le jugement ordonnant l'expertise fixe la mission des experts ainsi que le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport.

" 5. - Le président du tribunal administratif fixe le jour et l'heure du début des opérations et prévient les experts ainsi que le requérant et le directeur des contributions directes au moins dix jours francs à l'avance. Dans le même délai, sauf lorsque le litige porte sur les impôts et taxes accessoires sur les revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers ou des amendes fiscales autres que celles prévues à l'article 1739, il informe le maire du jour et de l'heure de l'expertise et l'invite, si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.

" 6. - Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement sur les lieux en présence de l'agent de l'administration, du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des deux membres de la commission communale des impôts directs.

" 7. - L'expert nommé par le tribunal administratif rédige un procès-verbal. Les experts fournissent soit un rapport commun, soit des rapports séparés.

" 8. - Outre les dispositions prévues par l'article 22 de la loi du 22 juillet 1889, si le tribunal administratif estime que l'expertise a été irrégulière ou incomplète, il peut ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise confiée à d'autres experts ".

Article 94

L'article 1943 du Code général des impôts est complété par les alinéas suivants :

" Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de l'administration.

" Le délai de quatre mois pourra être réduit par le Conseil d'Etat.

" Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. "

Article 95

I. - L'article 295 bis du Code général des impôts est complété par les alinéas suivants :

" En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées assises sur un chiffre d'affaires non déterminé selon un mode forfaitaire, lorsqu'il y aura désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission départementale pourra être saisie come en matière d'impôts directs.

" Si la taxation est établie conformément à la décision de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, à charge pour lui d'apporter tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé effectivement au cours de la période d'imposition ".

II. - Dans l'article 1951 du Code général des impôts, les mots : " soit par voie de requête, soit par exploit d'huissier " sont remplacés par les mots : " par voie de requête ".

III. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1915 du Code général des impôts est complété comme suit :

" Toutefois, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, cette opposition est formée par voie de requête directement présentée au tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du titre de perception ".

IV. - Le quatrième alinéa de l'article 1852 du Code général des impôts est ainsi modifié :

" Le tribunal administratif est saisi soit par une requête de l'administration compétente, soit par une requête du redevable présentée dans le délai prévu à l'article 1915, paragraphe 2. "

V. - Dans le cinquième alinéa de l'article 1852 du Code général des impôts, il est ajouté après les mots : " la loi du 22 juillet 1889 ", les mots : " et les autres textes réglant la procédure de droit commun devant ces tribunaux ".

VI. - Le sixième alinéa de l'article 1852 du Code général des impôts est modifié comme suit :

" Les jugement sont notifiés aux parties ainsi qu'il est indiqué à l'article 1949 ci-après. "

Article 96

L'article 1949 du Code général des impôts est complété par un quatrième paragraphe ainsi rédigé :

" 4. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, tous les avis, convocations et notifications afférents aux litiges fiscaux soumis aux tribunaux administratifs, y compris les notifications des jugements et des ordonnances de référé, sont effectués conformément aux dispositions des textes réglant la procédure générale devant ces tribunaux.

" Toutefois, lorsqu'ils concernent l'Etat, ces avis, convocations et notifications sont adressés au chef du service départemental de l'administration financière qui a suivi l'affaire. "

Article 97

Le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le Code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance, et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend.

Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés. Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, des affectations hypothécaires, des nantissements de fonds de commerce.

A défaut de constitution de garanties, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la réclamation contentieuse susvisée soit par le directeur départemental, s'il est compétent, soit par le tribunal administratif.

Le comptable chargé du recouvrement invite par lettre recommandée le contribuable à constituer des garanties.

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues aux paragraphes précédents, le comptable notifie sa décision par lettre recommandée au contribuable.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le contribuable peut, par simple requête, saisir de la contestation le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président du tribunal administratif. Le juge du référé apprécie si les garanties offertes par le contribuable répondent aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou si le contribuable peut être dispensé de garanties autres que la consignation prévue à l'alinéa 8 ci-après; dans le délai d'un mois, il décide si les garanties offertes doivent être ou non acceptées par le comptable.

Dans la huitaine de la décision du juge ou de l'expiration du délai imparti au juge pour statuer, le contribuable et le comptable chargé du recouvrement peuvent, par simple requête, saisir en appel le tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions du deuxième alinéa; à défaut de décision dans le délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.

La requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie qu'il a consigné auprès du comptable chargé du recouvrement à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts contestés. Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du contribuable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues au troisième alinéa du présent article.

Au cas où en raison de la décision du directeur départemental ou du tribunal administratif sur la réclamation du contribuable, la consignation ou une fraction de la consignation doit être restituée à celui-ci, la somme à rembourser est augmentée des intérêts créditeurs prévus à l'article 99. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions qui seront fixées par décret.

Les dispositions de l'article 1667 du Code général des impôts sont étendues aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions du présent article sont substituées aux dispositions de l'article 1666 du Code général des impôts.

Article 98

Il est créé dans chaque tribunal administratif une ou plusieurs sections fiscales composées de conseillers de tribunal administratif. Les sections fiscales sont présidées par le président du tribunal administratif ou par le vice-président du tribunal administratif ou éventuellement par un président de section nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 99

Quand l'Etat succombe dans une instance fiscale et qu'il est condamné à un dégrèvement, les sommes qu'il a déjà perçues et qui sont reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux du droit civil.

Article 100

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rechaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Les dispositions des articles 1966, 1969, 1970 et 1971 du Code général des impôts sont modifiées en conséquence.

Article 101

Dans le deuxième alinéa de l'article 58 du Code général des impôts, les mots : " lorsque la comptabilité présente un caractère de grave irrégularité " sont substitués aux mots : " lorsque la comptabilité n'est pas reconnue régulière ".

Article 102

Dans le deuxième alinéa de l'article 1846 du Code général des impôts, les mots : " dans l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle " sont substitués aux mots : " dans le mois de l'expiration du délai imparti par l'article 1910 au chef de service pour statuer, ou dans le mois de la notification de la décision du chef de service ".

Article 103

Chaque année, l'administration des finances publiera le Code général des impôts dans les trois mois de l'adoption de la loi de finances avec, en regard de chacun des articles, les dispositions d'application prises par décrets ou arrêtés.

Article 104

Les dispositions des articles 81 à 103 touchant la procédure contentieuse fiscale entreront en vigueur le 15 septembre 1960.

Les délais de procédure visés aux articles 90 et 94 ne sont applicables qu'aux instances ouvertes après la promulgation de la présente loi.

Article 105

Le Gouvernement inclura dans le projet de loi de finances pour 1962 les dispositions légales nécessaires pour procéder :

a) A l'harmonisation du droit de répétition en matière d'impôts établis sur les déclarations auxquelles sont astreints les contribuables, notamment impôts sur les revenus et sur les sociétés, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, droits d'enregistrement;

b) A l'unification des règles de procédure en matière de vérification des déclarations fiscales;

c) A l'unification du régime des majorations de droits et des pénalités applicables aux infractions;

d) A l'organisation du contentieux suivant des règles communes pour les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées.

Application de la réforme

Article 106

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Il sera également procédé par décrets à la mise en harmonie des dispositions du Code général des impôts avec celles de la présente loi, sans qu'il puisse en résulter une modification de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions qu'elles concernent.

Article 107

Un projet de loi sera déposé avant la deuxième session parlementaire 1959-1960 pour fixer les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 1959.

CHARLES DE GAULLE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY


(1) Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 227;
Rapport de M. Marc Jacquet, au nom de la commission des finances (n° 301);
Discussion les 20, 21, 22, 27, 28 et 29 octobre 1959;
Adoption le 29 octobre 1959.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (1959-1960);
Rapport de M. Marcel Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 24 (1959-1960);
Avis de la commission des affaires économiques et du plan, n° 45 (1959-1960);
Discussion les 18, 19, 20 et 24 novembre 1959;
Adoption le 24 novembre 1959.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 400);
Rapport de M. Marc Jacquet, au nom de la commission des finances (n° 427);
Discussion les 8, 9 et 10 décembre 1959,
Adoption le 10 décembre 1959.
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 100 (1959-1960);
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 105 (1959-1960);
Discussion et adoption le 17 décembre 1959.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 480);
Rapport de M. Marc Jacquet, au nom de la commission des finances (n° 487);
Discussion et adoption le 21 décembre 1959.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 124 (1959-1960);
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 128 (1959-1960);
Discussion et adoption le 22 décembre 1959.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 491);
Rapport de M. Marc Jacquet, au nom de la commission des finances (n° 492);
Discussion et adoption le 22 décembre 1959.