Article 1
Le paragraphe 2 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2323-12-1. - Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2323-26-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2. »
Article 2
La section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Franchissement du seuil et périodicité
« Art. R. 2325-3-3. - Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L. 2325-14-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2. »
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
