Art. L242-1, Code des juridictions financières

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Art. L242-1, Code des juridictions financières

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L1190LES

                    Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières » / brèves / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés

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