Art. 1171, Code civil
Lecture: 1 min
L0875KZG
Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Les effets contradictoires de l’annulation d’une rupture conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conséquences de la loi du 20 avril 2018 ratifiant la réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations sur le contrat de travail » / textes / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « ICO & Régulation : le risque d’une révolution schizophrénique » / doctrine / lexbase affaires n°549 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les contrats sur la preuve ne peuvent établir de présomption irréfragable » / jurisprudence / la lettre juridique n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé - archive n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Quelques observations sur l'article 1170 du Code civil et les clauses relatives à la responsabilité » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La caducité du contrat interdépendant n'exclut pas l'indemnisation du préjudice résultant de l'anéantissement » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'indexation résultant d'un prêt en devises peut constituer une clause abusive et justifier une mise en garde » / jurisprudence / lexbase affaires n°508 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans / TITRE « Clauses abusives et propriété réservée » / jurisprudence / lexbase affaires n°493 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'impact de la réforme du droit des contrats en droit du travail » / textes / lexbase social n°645 du 25 février 2016 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.