Art. 1112, Code civil
Lecture: 1 min
L0825KZL
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réforme de la réforme » / textes / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'exigence de loyauté appliquée à la négociation collective » / jurisprudence / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats en droit immobilier » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'application dans le temps de la réforme du droit des obligations » / textes / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : le pacte de préférence » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : les négociations précontractuelles, enfin la consécration ! » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'impact de la réforme du droit des contrats en droit du travail » / textes / lexbase social n°645 du 25 février 2016 Abonnés