Art. L2232-12, Code du travail
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L7209K9U
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le recours au référendum partiellement remis en cause par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Référendum d'approbation des accords d'entreprise ou d'établissement : conformité partielle à la Constitution » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la capacité des organisations syndicales inter-catégorielles représentatives à signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possible fixation du périmètre de l'ordre des licenciements par accord collectif de droit commun et régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise » / brèves / lexbase social n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords d'entreprise / TITRE « Les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés » Abonnés
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