Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021Abonnés