Art. L217-7, Code de la consommation
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L1600K7E
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Présomption d’existence du défaut au moment de la livraison : les circonstances peuvent justifier son éviction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie légale de conformité : présomption d’existence, au moment de la délivrance, des défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente, d’un bien d’occasion objet d’un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
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