Art. L223-1, Code de la consommation
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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel » / brèves / lexbase affaires n°645 du 3 septembre 2020 Abonnés
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