Art. L314-15, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1204K7Q
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « «PACTE», une loi de simplification pour les entreprises » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'invalidité de l'aval d'une lettre de change irrégulière » / jurisprudence / lexbase affaires n°536 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Responsabilité du notaire face aux évolutions jurisprudentielles postérieures » / jurisprudence / la lettre juridique n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le cautionnement dans le nouveau Code de la consommation » / textes / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le cautionnement d'une opération de crédit à la consommation ou de crédit immobilier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le formalisme du cautionnement » Abonnés