Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Responsabilité du notaire face aux évolutions jurisprudentielles postérieures » / jurisprudence / la lettre juridique n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Aval donné sur une lettre de change annulée pour vice de forme : cautionnement devant comporter la mention manuscrite » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Validité de la mention manuscrite figurant sous la signature de la caution et immédiatement suivie du paraphe de celle-ci » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le cautionnement dans le nouveau Code de la consommation » / textes / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés