Art. L1233-24-2, Code du travail
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Il peut également porter sur :
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
3° Le calendrier des licenciements ;
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : le licenciement pour motif économique » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possible fixation du périmètre de l'ordre des licenciements par accord collectif de droit commun et régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la conclusion d'un accord portant sur le PSE par un syndicat catégoriel » / jurisprudence / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la décision homologuant un PSE en cas d'absence de détermination des salariés impactés par les mesures de licenciement » / brèves / lexbase social n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Travail" : la question de l'emploi, sous la responsabilité de l'employeur, des partenaires sociaux et de l'Etat » / textes / lexbase social n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
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