Art. L37, Code électoral
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L3848LKQ
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La communication à l’électeur de sa liste électorale (sous réserve d'un éventuel usage commercial) » / jurisprudence / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions de communication à l’électeur de sa liste électorale (à jour) » / brèves / lexbase public n°685 du 17 novembre 2022 Abonnés