Art. 721-1-1, Code de procédure pénale
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Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres » / focus / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
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