Article 1
Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.
Article 2
Aux articles D. 466 et D. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.
Article 3
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.
Article 4
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article D. 133-8 et au troisième alinéa de l'article D. 133-11, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-11, le mot : « , postal » est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 612-2-1, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
5° Le 3° de l'article D. 613-33 est supprimé ;
6° Aux articles D. 613-48 et D. 613-49, les mots : « ou au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 633-8, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6, les mots : « au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 814-10, les mots : « du service des chèques postaux » et « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés.
Article 5
Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.
Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.
Article 7
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.
Article 8
Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
