Art. R243-60, Code de la sécurité sociale
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Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de délégation à une autre URSSAF du pouvoir de contrôle d’une entreprise dont l’employeur est membre du conseil d’administration de l’organisme contrôleur » / brèves / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contrôle URSSAF - contentieux du recouvrement / TITRE « Généralités » Abonnés
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