Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
« Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition est applicable à ceux qui ont été nommés dans un emploi de préfet hors cadre en application du troisième alinéa de l'article 1er. »
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
