Article 1
Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Engin spécial, véhicule et matériel agricoles (tracteur agricole, machine agricole automotrice, remorque et semi-remorque agricole, machine ou instrument agricole), matériel forestier, matériel de travaux publics, tels que définis par l'article R. 311-1 du code de la route. »
2° L'article 3 est ainsi complété :
« Jusqu'au 31 décembre 2009, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :
1° Les engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier) ;
2° Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
3° Les groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
4° Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
5° Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
6° Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
