Art. L751-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L9211K4W
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux seuls titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis dix ans : ni disproportion, ni discrimination » / brèves / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La représentation du mineur par l'administrateur ad hoc / synthèse Abonnés
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