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Art. 100-3, Code de procédure pénale

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Art. 100-3, Code de procédure pénale

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                    Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques  ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques  autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
                

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Cité dans la RUBRIQUE actualité judiciaire / TITRE « Procès en appel des « écoutes » : ouverture des débats, QPC et exception de nullité » / a la une / le quotidien du 7 décembre 2022 Abonnés

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