Art. 706-100, Code de procédure pénale
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Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction » / brèves / le quotidien du 26 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (troisième partie) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés
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