Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de droit de la garde à vue (juin 2017- juin 2018) » / panorama / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Préparation à la garde à vue et défense contre l'incrimination d'abus de biens sociaux » / le point sur... / lexbase avocats n°231 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme pénale du 3 juin 2016 : l'esprit des dispositions relatives à la procédure pénale (l'enquête) » / textes / lexbase droit privé - archive n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés