Art. 63-3-1, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L4969K8K
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la procédure pénale et les droits de la défense vus par la défense » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le silence : à propos de la relativité d’un droit essentiel » / focus / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Le principe d’humanité » / le point sur... / le quotidien du 4 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Désignation de l’avocat en garde à vue : attention le père n’est pas la mère ! » / brèves / lexbase avocats n°319 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue supplétive et auditions sur les faits nouveaux : l’absence d’information du procureur de la République dès le début de la mesure fait nécessairement grief à l’intéressé » / brèves / le quotidien du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le droit à l’entretien avec l’avocat lors de l’extension de la garde à vue : du texte ou de l’esprit de la loi ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Garde à vue et extension de la poursuite initiale à un autre chef : l’intéressé bénéficie du droit à un entretien préalable avec son avocat avant toute audition sur les nouveaux faits » / brèves / lexbase avocats n°312 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droits du gardé à vue : ne constitue pas une audition la communication à un OPJ du code d’accès d’un téléphone portable pour les besoins de son exploitation, assimilable à une perquisition » / brèves / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Préparer le dirigeant de la personne morale à son audition dans le cadre d’une enquête pénale » / focus / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les modes de désignation » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les modalités d'application de l'aide à l'intervention de l'avocat en matière pénale, douanière ou dans le cadre du droit de circulation ou de séjour » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le champ d'application de l'aide à l'intervention de l'avocat en matière pénale, douanière ou dans le cadre du droit de circulation ou de séjour » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.