Arr. min. du 9-12-1986, JO 20-12-1986

Arrêté du 9 décembre 1986

complétant et modifiant le plan comptable général

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 29 décembre 1959 relatif à l'application progressive du plan comptable général;

Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité;

Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé,

Arrêtent:

Article 1er

La méthodologie relative aux comptes consolidés, annexée (1) au présent arrêté, est approuvée et complète le plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982.

Article 2

Le plan comptable général, approuvé par arrêté du 27 avril 1982, est modifié conformément aux dispositions annexées (1) au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1986.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ


(1) Les annexes peuvent être consultées au secrétariat général du Conseil national de la comptabilité, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris. Elles seront éditées par la direction de l'Imprimerie nationale.