Art. R441-13, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L5270K8P
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d'accident ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « L’IRM, pièce médicale non obligatoire dans le dossier administratif constitué par la caisse en matière d’accident du travail » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies » / pratique professionnelle / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Précisions relatives à la mise en oeuvre de l'obligation d'information de la caisse » / brèves / le quotidien du 26 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Amiante et contestation de la reconnaissance en maladie professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « De l'importance de la qualification par les juges du fond des documents nécessitant une communication en matière de maladie professionnelle » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : le défaut d'envoi du questionnaire rend la procédure inopposable à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'obligation d'information en jurisprudence » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « L'évolution du contentieux de l'inopposabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Procédure de reconnaissance des affections psychiques au titre des maladies professionnelles : des améliorations mais trop de lacunes » / textes / lexbase social n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.