Art. D684-1, Code rural et de la pêche maritime
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L8704IXN
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion , à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Les conséquences de la décision de reversement d'une aide agricole indûment versée en application d'un texte de l'UE - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
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