Art. 375, Code civil
Lecture: 1 min
L0243K77
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Les tests osseux dans le contentieux de l’âge des migrants : les limites de l’utilisation judiciaire de la preuve scientifique » / focus / lexbase droit privé - archive n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « La présence de l’avocat en assistance éducative : encore du chemin ! » / focus / lexbase avocats n°317 du 2 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Fin de la mesure de placement provisoire d’un mineur étranger non accompagné justifiée par l'absence de saisine du juge des enfants par le procureur de la République dans le délai de huit jours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination de la minorité : le juge ne peut rejeter la demande de protection sans avoir recherché si l'âge allégué était vraisemblable » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Détermination de la minorité : rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux examens osseux et de la portée de leurs conclusions » / jurisprudence / lexbase pénal n°23 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : inapplicabilité, en l’absence de test osseux, du principe selon lequel le doute (sur la minorité) profite à l'intéressé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Examen radiologique : le principe selon lequel le doute profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique a été ordonné » / brèves / lexbase public n°557 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Relations de l’enfant avec ses parents séparés : la fixation de la résidence de l’enfant, les difficultés d’exécution » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Actes de la journée d’étude organisée à Lille le 5 octobre 2018 - La lutte contre la prostitution des mineurs : entre illusion et désillusion - troisième partie : la complexe mise en place d’un accompagnement » / actes de colloques / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Tests osseux : la Cour de cassation renvoie la question de leur conformité à la Constitution au Conseil constitutionnel… » / brèves / lexbase public n°528 du 10 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le consentement à l'acte médical / TITRE « Le refus du patient de donner son consentement à l'acte médical » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « La responsabilité sans faute du département qui s'est vu confier la garde de mineurs » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.