Art. L3511-6-1, Code de la santé publique
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Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Publication d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac » / brèves / le quotidien du 23 mars 2016 Abonnés
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