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Art. 230-36, Code de procédure pénale

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Art. 230-36, Code de procédure pénale

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L8966IZ4

                    Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction » / brèves / le quotidien du 26 mai 2021 Abonnés

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « L’installation du dispositif technique de géolocalisation » Abonnés

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