Art. R1454-26, Code du travail
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L2656K8U
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De l’absence de notification par le greffe aux parties des arrêts rendus par les cours d'appel statuant en matière prud'homale » / brèves / lexbase social n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
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