Art. R1454-13, Code du travail
Lecture: 1 min
L2649K8M
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3. Le bureau de conciliation et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : la majorité des dispositions validées par le Conseil d’Etat » / brèves / lexbase avocats n°279 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Annulation de certaines dispositions du décret relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et précisions et confirmations utiles pour les praticiens » / brèves / lexbase social n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Le cas particulier de la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.