Art. L3512-20, Code de la santé publique

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Art. L3512-20, Code de la santé publique

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L1700K8H

                    Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'Etat rejette les recours des cigarettiers » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2017 Abonnés

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