Article 1
Au second alinéa de l'article D. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2
L'article D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 3
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
