Article 1
1° Au chapitre I du titre IV du livre quatrième du code de commerce (partie Arrêtés) après l'article A. 441-1 est inséré un article A. 441-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. » ;
2° Après l'article A. 441-2 est insérée l'annexe suivante :
« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-1-1
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.