Article 1
La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
Elle présente ainsi :
- le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
- les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
- les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.
La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.
Article 2
La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
