LOI n°2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)
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L1107HYN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Commenté dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Adhésion de la France à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Publication au JO de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2010 Abonnés
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