Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
A N N E X E
A. - Exercice d'une seule activité professionnelle
entraînant affiliation à plusieurs régimes
B. - Exercice de plusieurs activités professionnelles
entraînant affiliation à plusieurs régimes
