Article 1
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par l'article D. 123-208-01 ainsi rédigé :
« Art. D. 123-208-01.-I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :
« 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
« 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
« II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
« 1° L'augmentation et la réduction du capital ;
« 2° La distribution de dividendes.
« III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
