Art. L3211-1, Code général des collectivités territoriales
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Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les conditions de candidature d’une collectivité territoriale à un marché public » / jurisprudence / lexbase public n°548 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation - Juin 2018 » / chronique / lexbase public n°507 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Compétence de l’organe délibérant du conseil général pour demander la prorogation de l’acte déclarant d'utilité publique une opération du département » / brèves / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conformité à la Constitution de la suppression de la clause de compétence générale des départements » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés
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