Art. L2243-1, Code général des collectivités territoriales

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L2604KGK

                    Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire        engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. 

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Janvier 2022 » / chronique / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Décembre 2018 » / chronique / lexbase public n°525 du 6 décembre 2018 Abonnés

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