Art. L2323-46, Code du travail
Lecture: 1 min
L5600KGI
Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Premières précisions relatives à la définition du régime juridique de la rupture conventionnelle collective » / brèves / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Travail de nuit : mise en place et droits du travailleur » / le point sur... / lexbase social n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Nouvelles technologies et protection des données à caractère personnel des salariés - où en sommes-nous ? » / le point sur... / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière prud’homale » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.