Art. L331-35, Code de l'urbanisme

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Art. L331-35, Code de l'urbanisme

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L2757KIX

La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.

N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la loi de finances pour 2021 » / focus / lexbase fiscal n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés

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