Art. L381-4, Code de la sécurité sociale
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L8707KUZ
La présente section est applicable aux élèves et aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles qui ne dépassent pas un âge limite fixé par décret.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Stages en entreprise : régime fiscal et social des gratifications » / le point sur... / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés