Art. L322-5, Code de la sécurité sociale
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L8900KU8
Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité de la clause ne réglant pas les modalités de dispense des frais de transports effectué par un taxi » / brèves / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport » / brèves / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Renvoi d’une QPC relative aux modalités de remboursement des frais de transport des assurés » / brèves / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de compétence pour un organisme en charge du transport sanitaire d'un assuré pour établir le mode de transport le plus compatible avec l'état de santé de ce dernier » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de prise en charge des frais de transport dans le cadre d'une cure thermale, y compris lorsque l'assuré souffre d'une affection de longue durée » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction administrative en matière de convention de prise en charge passée entre la caisse primaire d'assurance maladie et une société de transport sanitaire » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2016 Abonnés
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