Décret n° 59-442, 21-03-1959, portant règlement d'administration publique et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement
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L1973IES
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La liberté d'expression des agents publics n'est pas sans limite » / doctrine / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
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