Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral
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L1903HUZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 39,
Arrête :
Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :
a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les limites d'une "bonne idée" en droit électoral » / textes / la lettre juridique n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2007 Abonnés
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