Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
-nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
-numéro SIREN de l'entreprise ;
-nature de l'activité de l'entreprise ;
-code de l'établissement ;
-adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
-chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
-montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;
-montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;
-effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;
-valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;
-caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;
-valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.
2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
-nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
-numéro SIREN de l'entreprise ;
-adresse d'implantation de l'établissement ;
-nature de l'activité de l'entreprise ;
-chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
-montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.»
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
