Décret n° 53-701, 09-08-1953, relatif à la participation des employeurs et à l'effort de construction
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Décret n° 53-701, 09-08-1953, relatif à la participation des employeurs et à l'effort de construction
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L9447ICU
53-701 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs et à l'effort de construction
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°430 du 3 mars 2011Abonnés