Art. R8115-5, Code du travail

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Art. R8115-5, Code du travail

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L5827KTY

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Lutte contre le travail illégal : publication au Journal officiel d'un décret relatif aux modalités de suspension des prestations de services internationales illégales » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2015 Abonnés

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